Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du logiciel de gestion locative Losio, édité par Losio SAS (voir mentions légales), par tout client (« l'Abonné ») qui crée un compte sur la plateforme. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute souscription, en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription.

2. Formules & prix

Losio propose les formules suivantes, en euros TTC :

Les prix affichés sur le site au moment de la souscription font foi. Losio se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute évolution ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions ou, pour un abonnement en cours, qu'après un préavis d'au moins 30 jours notifié par e-mail.

3. Essai gratuit

Toute souscription à une formule payante (Solo, Pro, Business) ouvre droit à une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement. La formule Découverte (1 lot) est gratuite sans limite de durée et sans carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, l'Abonné choisit de passer à une formule payante ou de rester sur la formule Découverte ; aucun prélèvement n'intervient sans action explicite de l'Abonné pour souscrire une formule payante.

4. Souscription

La souscription s'effectue en ligne, depuis l'espace d'administration de l'Abonné, en sélectionnant une formule et une périodicité (mensuelle ou annuelle). Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; Losio ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

5. Facturation & paiement

L'abonnement est facturé par avance, mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Abonné, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Une facture est disponible à tout moment depuis le portail de facturation (gestion des moyens de paiement, historique des factures).

En cas d'échec de paiement, Losio en informe l'Abonné et peut suspendre l'accès aux fonctionnalités de la formule payante jusqu'à régularisation, sans que cela n'entraîne la perte des données.

6. Résiliation

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni justification, depuis le portail de facturation accessible dans son espace d'administration. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire. L'Abonné conserve l'accès à son compte en formule Découverte après résiliation, dans la limite des quotas de cette formule.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout Abonné agissant en tant que consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne s'applique pas à l'Abonné agissant à des fins professionnelles. Losio ne fait débuter l'exécution du service (accès aux fonctionnalités payantes) qu'à l'issue de la période d'essai gratuite de 30 jours, largement supérieure au délai légal de rétractation.

8. Disponibilité & support

Losio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans garantie de disponibilité absolue (maintenances planifiées, incidents techniques). L'état du service est consultable sur notre page d'état du service. Le niveau de support dépend de la formule souscrite (voir centre d'aide).

9. Données & réversibilité

Les données saisies par l'Abonné (biens, locataires, documents) lui appartiennent. En cas de résiliation, l'Abonné peut exporter ses données avant la clôture de son compte. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité & RGPD.

10. Responsabilité

Losio est un outil d'aide à la gestion locative ; il ne se substitue pas à un conseil juridique, comptable ou fiscal. L'Abonné reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies et du respect de ses obligations légales vis-à-vis de ses locataires. La responsabilité de Losio ne saurait être engagée au-delà des sommes versées par l'Abonné au titre des 12 derniers mois d'abonnement, sauf faute lourde ou dol.

11. Modification des CGV

Losio peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les Abonnés en sont informés par e-mail ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.